Conditions générales d’utilisation et de vente
Entre Mathis Berengnier, entrepreneur individuel (EI) – Digiscale Rouen (« l’éditeur ») et toute personne qui crée un compte (« le client »). Budgetscope est réservé aux professionnels.
1. Le service
Budgetscope identifie des entreprises qui diffusent des publicités Meta actives, propose leurs coordonnées professionnelles publiques avec leur source, et aide à rédiger un premier message. Les résultats dépendent de sources externes (Meta, sites des annonceurs, Hunter.io) : l’éditeur ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude.
2. Crédits et formules
Les recherches sont libres dans la limite quotidienne de chaque formule. Un crédit est consommé quand au moins un contact est trouvé pour un annonceur ; aucun crédit n’est consommé sinon. Les crédits mensuels se renouvellent à chaque période et ne sont pas reportés. Les crédits de packs restent valables tant que le compte existe. Prix en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI), payables d’avance par carte via Stripe. Abonnement sans engagement, résiliable à tout moment depuis l’espace client, effectif à la fin de la période payée.
Parrainage. Chaque compte dispose d’un lien d’invitation. Une personne qui crée un compte avec ce lien reçoit 25 contacts offerts en plus. Quand elle souscrit pour la première fois un abonnement payant, le parrain reçoit 300 crédits, une seule fois par filleul. Ces crédits n’ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni cessibles. Les inscriptions fictives ou en série peuvent entraîner l’annulation des crédits et la fermeture des comptes concernés. L’éditeur peut modifier ou arrêter le programme à tout moment, sans effet sur les crédits déjà acquis.
3. Vos obligations quand vous contactez des prospects
Pour l’usage que vous faites des coordonnées obtenues, vous êtes responsable de traitement. Vous vous engagez à :
- ne contacter que des professionnels, pour une offre en rapport avec leur activité ;
- indiquer dans votre premier message d’où vient leur adresse et comment s’opposer (Budgetscope l’ajoute automatiquement aux emails : ne le retirez pas) ;
- respecter immédiatement toute demande d’opposition et ne pas recontacter la personne ;
- ne pas envoyer de messages en masse non sollicités, ne pas revendre ni publier les données, ne pas les croiser avec des données personnelles non professionnelles ;
- respecter les règles propres à chaque pays visé et les conditions des plateformes (notamment les limites de messages privés de Meta) ;
- tenir à jour votre propre registre des traitements pour votre prospection.
Tout manquement grave peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.
4. Usages interdits
Extraction automatisée de Budgetscope, revente des données, contournement des limites, usage contraire à la loi ou aux conditions de Meta.
5. Responsabilité
L’éditeur fournit un outil ; il n’envoie aucun message à votre place. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois.
6. Données
Voir la politique de confidentialité. Pour la partie où l’éditeur traite des données pour votre compte, un accord de traitement (article 28 RGPD) est disponible sur demande à digiscalerouen@gmail.com.
7. Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 · Mentions légales · CGU et CGV · Confidentialité · Ne plus apparaître · Sous-traitants